Conditions de travail sur les projets financés par des DFI : exigences et points de vigilance

La Performance Standard 2 de l'IFC, l'OS5 de la BAD, la NES2 de la Banque Mondiale et le Principe 5 des Principes d'Équateur posent un cadre commun sur les conditions de travail applicables aux projets sous financement international. Ce cadre s'adosse aux conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail : liberté d'association (C087), droit d'organisation et de négociation collective (C098), travail forcé (C029 et C105), travail des enfants (C138 et C182), non-discrimination (C100 et C111).

La logique qui unit ces référentiels est simple : les projets financés par des institutions publiques ou adossés à des banques signataires des Principes d'Équateur doivent offrir des conditions de travail au moins équivalentes à ces standards internationaux, indépendamment de l'état du droit national. Dans les pays où la ratification et surtout l'application effective des conventions OIT sont partielles, cette exigence crée un écart substantiel entre la pratique locale et le standard projet.

Cet article présente les quatre chapitres structurants des exigences DFI, leur extension aux travailleurs sous contrat et aux sous-traitants, et les points de vigilance pratiques qui reviennent le plus souvent en supervision bailleur.

Chapitre 1 : les conditions de travail des employés directs

Le premier chapitre couvre les travailleurs directement employés par le client du bailleur, incluant les travailleurs à durée déterminée ou indéterminée, les saisonniers, les apprentis. La PS2 (paragraphes 8 à 17) détaille les exigences applicables.

Les politiques et procédures de gestion des ressources humaines. Chaque projet doit disposer de politiques écrites qui décrivent les règles d'embauche, les conditions d'emploi, les procédures de licenciement, les dispositifs disciplinaires, les politiques de non-discrimination et de harcèlement.

Les conditions d'emploi. Les contrats écrits, dans une langue comprise par le travailleur, sont obligatoires. Ils détaillent la rémunération, les horaires, les congés, les cotisations sociales, les règles de résiliation. Les rémunérations doivent respecter au minimum le salaire minimum légal du pays hôte, ou les conventions collectives applicables si elles sont plus favorables.

La non-discrimination et l'égalité des chances. Les décisions d'embauche, de promotion, de rémunération et de licenciement doivent être fondées sur des critères objectifs de qualification et de performance, non sur l'origine, le genre, la religion, l'appartenance syndicale ou tout autre critère prohibé par les conventions OIT.

Les organisations de travailleurs. Le client ne peut pas interdire, décourager ou punir la formation d'organisations de travailleurs ni la négociation collective. Lorsque le droit national limite ces droits, le client doit permettre des mécanismes alternatifs de représentation et de discussion avec les travailleurs.

La réduction d'effectifs. En cas de licenciement collectif, une analyse des alternatives, une consultation des travailleurs et de leurs représentants, et le respect des règles nationales applicables, sont requis. Le projet documente les mesures prises.

Chapitre 2 : santé, sécurité et hébergement

Le deuxième chapitre porte sur les conditions matérielles de travail. La PS2 (paragraphes 23 à 26) et les IFC Environmental, Health and Safety Guidelines posent des exigences précises.

Un environnement de travail sécurisé. Identification des risques spécifiques, plans de prévention, équipements de protection individuelle adaptés et en quantité suffisante, formation des travailleurs aux risques et aux procédures d'urgence, enquête systématique des accidents. Le référentiel ISO 45001, ou un système équivalent, est souvent recommandé comme charpente.

L'hébergement, quand il est fourni par l'employeur. Les bases-vie des grands chantiers doivent respecter des standards détaillés dans les guidelines IFC et BERD sur l'hébergement des travailleurs (publication conjointe 2009, toujours en référence). Surface par personne, sanitaires et douches en nombre suffisant, lit individuel, cuisine et restauration, infirmerie accessible, séparation des hommes et des femmes, sécurité des accès.

La préparation aux urgences. Plans d'urgence écrits, exercices réguliers, équipes de secours formées, matériel disponible, procédure d'évacuation vers des structures de soins adaptées.

Chapitre 3 : les travailleurs sous contrat et les sous-traitants

Le troisième chapitre est l'un des plus exigeants et des moins bien maîtrisés. La PS2 (paragraphes 27 à 29) étend les exigences aux travailleurs sous contrat, c'est-à-dire aux travailleurs mis à disposition par un intermédiaire (agence d'intérim, sous-traitant opérationnel, prestataire de services) pour exécuter des tâches centrales au projet.

Cette extension implique que le client ne peut pas externaliser sa responsabilité E&S en externalisant les travaux. Trois obligations principales en découlent.

Premièrement, la due diligence sur les intermédiaires. Le client vérifie, avant la contractualisation, la capacité des sous-traitants à respecter les exigences PS2 (politiques écrites, conditions d'emploi, santé et sécurité). Les contrats signés incluent des clauses qui imposent aux sous-traitants le respect de ces exigences.

Deuxièmement, la supervision active. Le client suit, sur le terrain, les conditions de travail effectivement offertes par les sous-traitants. Audits réguliers, entretiens avec les travailleurs sous-traitants, traitement des plaintes qu'ils peuvent formuler via le mécanisme du projet.

Troisièmement, la correction des écarts. Lorsqu'une non-conformité est identifiée chez un sous-traitant, le client impose des mesures correctives, sous peine de sanctions contractuelles incluant, en dernier recours, la résiliation.

La pratique montre que cette extension est souvent le premier point soulevé en audit bailleur. Les sous-traitants de petite taille, les sous-sous-traitants, les travailleurs de la restauration, du gardiennage et du nettoyage des bases-vie, concentrent des situations de non-conformité qui échappent facilement au contrôle.

Chapitre 4 : la chaîne d'approvisionnement primaire

Le quatrième chapitre, introduit avec force dans la révision 2012 de la PS2 (paragraphes 27 et 28), porte sur la chaîne d'approvisionnement primaire : les fournisseurs qui livrent des biens ou des services essentiels aux fonctions centrales du projet, et dont l'activité présente un risque significatif de travail des enfants, de travail forcé ou de problèmes de sécurité.

L'exigence pratique est plus modeste que pour les employés directs ou les travailleurs sous contrat : le client doit identifier, via une diligence raisonnable proportionnée, les risques principaux dans sa chaîne d'approvisionnement primaire et agir pour les mitiger lorsqu'ils sont détectés. L'exigence ne vise pas l'exhaustivité de la chaîne complète ni l'éradication absolue des risques, mais une démarche documentée, sérieuse et progressive.

Pour un projet d'infrastructure, les risques typiques concernent les fournisseurs de matériaux (carrières, cimenteries, aciéries), les sous-traitants de logistique, parfois les fournisseurs de services spécifiques. La pratique consiste à hiérarchiser les fournisseurs par niveau de risque, à intégrer des clauses sociales dans les contrats significatifs, et à conduire des audits ciblés sur les maillons les plus exposés.

Les points de vigilance récurrents

Cinq situations reviennent systématiquement en audit bailleur et méritent une attention particulière au démarrage.

La confusion employés / sous-traitants. Des travailleurs présentés comme sous-traitants fonctionnent en pratique comme des employés directs (même lieu, même hiérarchie, même durée d'engagement, même équipement). Cette confusion, souvent pratiquée pour éviter des cotisations sociales, est détectée par le bailleur et requalifiée.

Les conditions d'hébergement en décalage avec les guidelines. Surpeuplement, sanitaires insuffisants, restauration inadéquate, absence d'infirmerie. Les guidelines IFC/BERD 2009 restent la référence et sont connues des missions de supervision.

Le mécanisme de plaintes travailleurs inexistant ou confondu avec le mécanisme communautaire. Les deux mécanismes doivent être distincts, la PS2 (paragraphe 20) l'exige explicitement.

Les travailleurs migrants non documentés. Sur les grands chantiers en Afrique, la main-d'œuvre mobile pose des questions spécifiques de documents, d'accès aux soins, de conditions d'hébergement. Le projet doit anticiper ces situations plutôt que les subir.

Le travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement primaire. Certains fournisseurs locaux (carrières, briqueteries, transporteurs informels) présentent des risques significatifs. Une cartographie des fournisseurs et une clause de non-recours au travail des enfants dans les contrats significatifs sont les mesures minimales.

Les conditions de travail sur un projet sous financement DFI ne se résument pas au respect du droit du travail national. Elles mobilisent un standard international structuré, qui s'étend aux sous-traitants et, partiellement, à la chaîne d'approvisionnement primaire. L'effort de mise en conformité est réel, mais il se déploie progressivement, par maturation plutôt que par remise à plat.

Pour un maître d'ouvrage ou une entreprise de travaux qui entre dans ce cadre pour la première fois, la bonne stratégie consiste à prioriser : d'abord les employés directs, puis les sous-traitants clés, enfin la supply chain. L'ordre inverse épuise les ressources sans produire de résultat visible et prête le flanc aux critiques des missions de supervision.