OCDE et UN Global Compact : deux référentiels complémentaires pour les entreprises actives à l'international

Dans le paysage des référentiels qui encadrent la conduite des entreprises à l'international, deux cadres jouent un rôle structurant sans être des normes techniques au sens strict. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (publiés en 1976, révisés en 2000, 2011 et 2023) et le UN Global Compact (lancé en 2000) formalisent des engagements éthiques reconnus internationalement. Ils ne fixent pas de seuils techniques ni de procédures opérationnelles détaillées, mais ils posent des attentes en matière de gouvernance, de droits humains, de conduite responsable, de transparence.

Pour une entreprise d'infrastructure active à l'international, ces deux cadres jouent plusieurs rôles. Ils structurent les engagements volontaires de l'entreprise, souvent mis en avant dans la communication institutionnelle. Ils sont mobilisés par les parties prenantes (ONG, syndicats, investisseurs institutionnels) pour apprécier la conduite de l'entreprise. Ils sont cités en référence dans d'autres cadres réglementaires et volontaires : la Taxonomie européenne y fait explicitement référence dans ses garanties sociales minimales, plusieurs standards de reporting ESG s'appuient sur leur logique, des mécanismes de médiation internationaux (Points de contact nationaux de l'OCDE) sont adossés aux Principes directeurs.

Cet article présente les Principes directeurs de l'OCDE dans leur version révisée de 2023, les dix principes du UN Global Compact, l'articulation entre ces deux cadres, les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle, et les implications pratiques pour les entreprises d'infrastructure.

Les Principes directeurs de l'OCDE

Les Principes directeurs de l'OCDE sont des recommandations adressées par les gouvernements des pays adhérents aux entreprises multinationales qui opèrent depuis ou dans ces pays. Bien que juridiquement non contraignants pour les entreprises, ils sont adoptés par consensus intergouvernemental et soutenus par un mécanisme de mise en œuvre qui leur confère une portée concrète.

La révision de 2023 a modernisé le texte sur plusieurs dimensions majeures : intégration renforcée de la diligence raisonnable en matière de droits humains, alignement sur les travaux récents sur la conduite responsable, prise en compte des enjeux climatiques et numériques, clarification de la responsabilité en matière de chaîne de valeur.

Les Principes s'organisent en onze chapitres thématiques.

Le chapitre I pose les concepts et les principes généraux de la conduite responsable des entreprises.

Le chapitre II présente la structure et les responsabilités de la conduite responsable, introduisant le concept de diligence raisonnable comme processus continu.

Le chapitre III couvre la publication d'informations.

Le chapitre IV traite des droits humains, avec une référence explicite aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP).

Le chapitre V couvre l'emploi et les relations sociales, avec un alignement sur les conventions fondamentales de l'OIT.

Le chapitre VI porte sur l'environnement, incluant désormais explicitement le changement climatique et la biodiversité.

Le chapitre VII concerne la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et autres formes d'extorsion.

Le chapitre VIII porte sur les intérêts des consommateurs.

Le chapitre IX traite de la science, de la technologie et de l'innovation.

Le chapitre X couvre la concurrence.

Le chapitre XI porte sur la fiscalité.

Cette architecture couvre la quasi-totalité des sujets de responsabilité d'entreprise, avec une profondeur variable selon les chapitres. Elle constitue l'une des références internationales les plus complètes.

Les dix principes du UN Global Compact

Le UN Global Compact est une initiative des Nations Unies lancée en 2000, devenue la plus grande initiative volontaire de responsabilité d'entreprise au monde avec plusieurs milliers d'organisations signataires dans plus de 160 pays.

L'adhésion au Global Compact suppose l'engagement de l'entreprise à respecter dix principes, regroupés en quatre domaines.

Les droits humains. Principe 1 : les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme. Principe 2 : elles sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l'homme.

Les normes internationales du travail. Principe 3 : respect de la liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective. Principe 4 : élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire. Principe 5 : abolition effective du travail des enfants. Principe 6 : élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

L'environnement. Principe 7 : application du principe de précaution face aux problèmes touchant l'environnement. Principe 8 : prise d'initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement. Principe 9 : encouragement à la mise au point et à la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.

La lutte contre la corruption. Principe 10 : lutte contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion et les pots-de-vin.

Ces dix principes constituent un socle éthique minimal que l'entreprise signataire s'engage à respecter. L'adhésion suppose également la publication annuelle d'une Communication on Progress (COP) qui décrit les actions entreprises pour mettre en œuvre ces principes.

L'articulation entre les deux cadres

Les Principes directeurs de l'OCDE et le UN Global Compact se recouvrent largement sur le fond, avec des différences de forme.

Les Principes directeurs OCDE sont plus détaillés et structurés, avec onze chapitres couvrant une gamme complète de sujets. Ils s'adressent aux entreprises multinationales en tant que telles et s'appuient sur un mécanisme de mise en œuvre structuré (les Points de contact nationaux).

Le UN Global Compact est plus concis (dix principes) et s'appuie sur l'adhésion volontaire des entreprises. Son mécanisme de suivi est plus léger, reposant principalement sur la publication de la COP annuelle.

Les deux cadres convergent sur l'essentiel : respect des droits humains au sens UNGP, alignement sur les conventions fondamentales de l'OIT, exigences environnementales incluant le climat, lutte contre la corruption. Ils convergent également sur la logique de diligence raisonnable, devenue centrale dans les deux cadres depuis leurs révisions les plus récentes.

Pour une entreprise, l'adoption conjointe des deux cadres produit un dispositif éthique cohérent, la complémentarité compensant les limites de chacun pris isolément.

Les Points de contact nationaux de l'OCDE

Un mécanisme distinctif des Principes directeurs OCDE est le réseau des Points de contact nationaux (PCN) établis dans chaque pays adhérent.

Le PCN est une instance nationale, rattachée à un ministère (en France, à la Direction Générale du Trésor), qui promeut les Principes directeurs et examine les cas où une entreprise multinationale aurait méconnu ces Principes. Toute partie intéressée (ONG, syndicat, communauté affectée, individu) peut saisir le PCN d'une instance spécifique pour allégation de non-respect.

La procédure devant le PCN n'est pas juridictionnelle. Elle vise à faciliter un dialogue entre l'entreprise mise en cause et la partie plaignante, avec une médiation assurée par le PCN. Si le dialogue aboutit, le résultat est documenté dans une déclaration finale. Si le dialogue échoue, le PCN publie tout de même une déclaration qui précise les faits et, le cas échéant, l'avis du PCN sur la conduite de l'entreprise au regard des Principes.

Ces déclarations finales, publiques, ont un impact réputationnel significatif. Pour une entreprise, faire l'objet d'une déclaration négative d'un PCN produit des conséquences durables : pression des ONG, attention renforcée des investisseurs institutionnels, difficultés dans certains appels d'offres publics.

Plusieurs cas notables concernent des entreprises d'infrastructure, sur des sujets de conditions de travail, de relations communautaires, d'impacts environnementaux dans des pays en développement. Ces cas, documentés sur le site de l'OCDE, constituent une jurisprudence informelle qui nourrit la compréhension des attentes.

La diligence raisonnable comme concept central

Les Principes directeurs OCDE dans leur version 2023 et les UNGP partagent un concept central : la diligence raisonnable en matière de droits humains (Human Rights Due Diligence).

Ce concept, développé progressivement dans la pratique internationale depuis les années 2000, structure la responsabilité de l'entreprise en quatre étapes.

L'identification des risques d'atteinte aux droits humains, liés aux propres activités de l'entreprise et à ses relations commerciales (chaîne de valeur, partenaires, clients).

L'intégration des conclusions dans les systèmes de management, avec l'adoption de mesures de prévention et d'atténuation proportionnées aux risques identifiés.

Le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures.

La communication externe sur l'approche retenue et ses résultats, y compris en cas d'incident.

Cette logique, inspirée des modalités de gestion des risques financiers classiques, a été progressivement intégrée dans des cadres réglementaires contraignants. La loi française sur le devoir de vigilance (2017), la Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz allemande (2021), la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD, 2024), donnent à la diligence raisonnable un caractère juridiquement contraignant pour certaines entreprises.

Pour une entreprise d'infrastructure, cette évolution impose de structurer la démarche de manière plus formalisée qu'auparavant. Les simples déclarations d'engagement ne suffisent plus, la mise en œuvre opérationnelle est examinée.

Les implications pour les entreprises d'infrastructure

Cinq implications se dégagent pour les opérateurs d'infrastructure qui souhaitent s'engager sérieusement avec ces deux cadres.

Formaliser la diligence raisonnable. La démarche de diligence raisonnable en matière de droits humains doit être documentée, conduite selon une méthodologie définie, assortie d'indicateurs de suivi. Cette formalisation est progressivement exigée par les régulateurs et les bailleurs.

Intégrer la chaîne de valeur. Les deux cadres insistent sur la responsabilité de l'entreprise au-delà de ses propres activités, sur l'ensemble de sa chaîne de valeur. Pour une entreprise d'infrastructure, cela concerne les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, les prestataires de services. Une cartographie des risques par segment de la chaîne est devenue une exigence courante.

Publier une Communication on Progress sérieuse. Pour les signataires du Global Compact, la COP annuelle est un exercice qui, bien conduit, renforce la crédibilité externe. Elle doit être substantielle, chiffrée, honnête sur les difficultés.

Prévoir les mécanismes de remédiation. Les deux cadres prévoient qu'en cas d'atteinte avérée aux droits humains, l'entreprise participe à la remédiation. Ce principe implique la mise en place de dispositifs concrets (mécanismes de plaintes, procédures de traitement, modalités de réparation).

Anticiper les évolutions réglementaires. La tendance mondiale est au renforcement des obligations de diligence raisonnable. Les entreprises qui anticipent cette tendance se préparent à des cadres plus contraignants à venir, avec moins de coûts d'adaptation.

Ce que les parties prenantes vérifient sur ces engagements.

• La cohérence entre l'adhésion affichée et les pratiques effectives de l'entreprise.
• La qualité de la démarche de diligence raisonnable en matière de droits humains.
• L'extension de la démarche à la chaîne de valeur.
• La substance de la Communication on Progress annuelle pour les signataires du Global Compact.
• Les mécanismes de remédiation effectifs en cas d'incident avéré.
• La conduite lors des éventuels cas devant les Points de contact nationaux de l'OCDE.

Les Principes directeurs de l'OCDE et le UN Global Compact offrent aux entreprises d'infrastructure des cadres éthiques internationalement reconnus, utiles dans plusieurs dimensions : positionnement face aux parties prenantes, référence pour les démarches de diligence raisonnable, socle pour d'autres obligations volontaires et réglementaires.

Leur adoption sérieuse, au-delà de l'affichage, exige une maturité institutionnelle qui se construit progressivement. Démarche de diligence raisonnable formalisée, cartographie des risques, intégration de la chaîne de valeur, Communication on Progress substantielle, mécanismes de remédiation fonctionnels, constituent ensemble un dispositif qui distingue les entreprises réellement engagées des entreprises qui se contentent des déclarations d'intention.

Pour les opérateurs qui opèrent dans des contextes internationaux sensibles, cette maturité n'est plus un luxe mais une nécessité. Les cadres réglementaires qui se durcissent, les attentes des bailleurs qui se précisent, la vigilance des ONG qui s'organise, convergent pour exiger une conduite responsable documentée, pas seulement affirmée. Ceux qui anticipent cette évolution se positionnent favorablement, ceux qui la subissent supportent des coûts d'adaptation bien plus élevés.